Les Critères Générales De L'acte De Commerce

            Les Critères Générales De L'acte De Commerce

Le critère de la spéculation:

lorsque celui qui exerce une activité commerciale cherche à faire des bénéfices et donc considéré comme acte de commerce.

Le critère de l'entreprise:

les opération commerciale qui sont accomplis dans le cadre d'une organisation structuré sont considérées comme acte de commerce.

Le critère de la circulation de richesse:

Quand une opération contribué à une circulation de richesse dans une organisation structurée a but lucratif dans ce cas c'est un acte de commerce.