Inscription au registre commercial: Maroc

                 Inscription au registre commercial 

Personnes qui doivent être immatriculées: 

 Toutes les personnes qui exerçant une activité commerciales sur le territoire du royaume dans les 3 mois  de l'ouverture de l'établissement commerciale ou bien de l’acquisition du fonds de commerce pour les personnes physiques et de la création ou la constitution pour les personnes morales.

La procédure d'immatriculation:

L'immatriculation ne peut être requise que sur demande écrite du commerçant lui-même ou de son mandataire muni d'une procuration écrite qui doit être jointe à la demande. Cette demande va être déposé au secrétariat greffe au tribunal,et elle doit contenir un certain nombre de mentions(le nom;le lieu de l'établissement;l'origine de fonds de commerce....)il faut attendre 5 jours du moment de dépôts pour obtenir un numéro d'immatriculation. 

Actualisation et alimentation du registre:

Les informations au registre commerciale doivent être actualiser à jour

Ex: la location du fond de commerce (le gérant n'est plus commerçant,le locateur qui sera le gérant,alors ce type d'information doit être actualisé)